Article 1. Documents contractuels.

Le présent Contrat (ci-après désigné « le Contrat ») entre AAIS et le Client est composé :

- du Bon de Commande,

- de Conditions Particulières s'il en existe,

- de la dernière version des Conditions Générales d'Abonnement et de Services de AAIS validées par le Client.

En cas de contradiction, les dispositions du Bon de Commande puis des Conditions Particulières l'emportent sur les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Services.

Article 2. Définitions.

« Abonnement » correspond au droit conféré aux utilisateurs du Client d’utiliser la Solution. L'activation des Abonnements se répartit en deux catégories. Tout d'abord, le super administrateur (distributeur) qui bénéficie de l’interface administrateur et d’interfaces techniques pour avoir un suivi sur l’ensemble des clients. Le super administrateur a la responsabilité d’activer la création du compte client de l’entreprise.

Deuxièmement, l’administrateur qui a une vision précise du pare-feu humain de son entreprise et qui a la responsabilité d’activer directement depuis son accès au Logiciel Web les droits aux utilisateurs de son entreprise. Un Abonnement Web est associé à l’Administrateur ainsi qu’à chaque Utilisateur Web et permet à ces derniers d’utiliser le Logiciel Web.

« Super Administrateur » : Désigne toute personne morale désignée qui va activer le compte Client. Le super administrateur a la responsabilité de l’activation et de la résiliation des Abonnements de l’entreprise cliente sur le Logiciel Web (les Abonnements visés sur le Bon de Commande Distributeur). Enfin, le super administrateur est l’intermédiaire entre AAIS et les utilisateurs finaux. Les données précises de l’entreprise accessibles par l’Administrateur ne sont pas accessibles par le Super Administrateur.

« Administrateur » : Désigne toute personne physique désignée qui indique quels sont les managers des BU (qui bénéficieront de droits supplémentaires dans le logiciel) et activer le compte des utilisateurs finaux au sein d’une entreprise. L’administrateur a la responsabilité d’activer les comptes auprès des salariés et de remonter des informations et demandes particulières auprès du super administrateur. Il possède une vue globale sur son entreprise et accède aux données générées par ses utilisateurs.

« Armageddon Admin » : Désigne toute personne morale de l’entreprise AAIS qui s’occupe d’intégrer les distributeurs à la plateforme, de traiter les demandes des distributeurs. De plus, le dashboard Armageddon Admin permet d’avoir une vision précise de chaque client contracté par chaque distributeur afin de déterminer des tendances dans l’objectif d’une amélioration continue du logiciel. Armageddon Admin accède donc aux données statistiques des entreprises, avec une anonymisation des utilisateurs.

« Bon de Commande » : Désigne le document établi par AAIS et signé par le Client qui décrit la commande passée par ce dernier.

« Client » : Désigne la personne physique ou morale signataire du Bon de Commande et aux présentes CGAU.

Article 2. Définitions (suite).

Compte : Désigne l'environnement dédié du Client dans la Solution.

Conditions Particulières : Désigne les conditions particulières négociées avec le Client qui figurent sur un document joint au Bon de Commande. Les Conditions Particulières complètent le Bon de Commande et priment sur les présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Services en cas de contradiction.

Licence d'Utilisation : Droit d'utiliser la Solution conféré au Client dans le cadre et pour la durée de l'Abonnement dans les conditions définies dans le Contrat.

Logiciel Web : Signifie l'application logicielle accessible sur Internet et utilisée par les Utilisateurs Web et/ou par l'Administrateur.

Matériel de Consultation : Signifie les matériels et logiciels du Client conformes aux exigences minimales de bon fonctionnement de la Solution, telles que définies à l'Article 4 des Conditions Générales d'Abonnement et de Services.

Première Période : Période d'engagement initial de chaque Abonnement visée sur le Bon de Commande, qui commence à courir à compter de la première facturation de chaque Abonnement et à l'issue de laquelle les Abonnements sont reconduits pour une durée indéterminée.

Service : Prestations proposées par AAIS au Client, ayant notamment pour objet sur l’installation de la Solution, les études, le paramétrage.

Solution : Désigne la solution logicielle « Armageddon Phishing » développée par AAIS. Cette solution logicielle est composée d'un Logiciel Web. La Solution dispose de fonctionnalités qui sont décrites, soit sur le site Internet de AAIS.

Utilisateur Web : Désigne le salarié du Client, titulaire d'un Abonnement Web, autorisé par l'Administrateur (ou par toutes autres personnes désignées par le Client) à utiliser le Logiciel Web et qui a reçu de l'Administrateur (ou de toutes autres personnes désignées par le Client) un identifiant. L'Utilisateur Web est destinataire d'un message email comprenant un lien lui permettant de créer un mot de passe, nécessaire afin de se connecter à la Solution.

Utilisateur Web admin : Désigne l'Administrateur (ou par toutes autres personnes désignées par le Client) qui a reçu un identifiant. L’administrateur est destinataire d'un message email comprenant un lien lui permettant de créer un mot de passe, nécessaire afin de se connecter à la Solution et d’envoyer les identifiants aux salariés de l’entreprise et de designer les BU managers.

Utilisateur Web super admin : Désigne le distributeur. Il dispose d'un identifiant (adresse mail) et d'un mot de passe lui permettant d'accéder aux interfaces techniques (les Web Services) de la Solution et de bénéficier d’une vision précise du pare-feu humain de chacun de ses clients.

Article 3. Objet du présent Contrat.

AAIS concède au Client un droit non exclusif et non cessible d'utilisation de la Solution.

La Solution est une application informatique spécialisée dans la gestion d'interventions. La Solution est composée d’un module :

• Logiciel Web, accessible sur https://www.aais.ai/ à destination des Utilisateurs Web et de l'Administrateur. Sur ce module, l'Administrateur peut paramétrer la Solution et les salariés peuvent s’ils le souhaitent pusher leurs certifications Linkedin.

Article 4. Accès à la Solution.

4.1 Distributeur envoie à l'adresse email complétée dans le Bon de Commande un Email à l'Administrateur qui contient l'identifiant et un lien lui permettant de créer un mot de passe permettant à l'Administrateur de se connecter à la Solution et de gérer les Abonnements.

4.2 Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, la combinaison de l'identifiant, du mot de passe ainsi que d’un code de double Authentification permet d'accéder au Logiciel Web. Le 2FA (2 Factor Authentication) est configurable via l’application Google Authenticator.

L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Administrateur ou de l'Utilisateur Web et engagent le Client sur toute utilisation faite par leur intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil.

Le Client est le responsable entier et exclusif de l'identifiant et du mot de passe de l'Administrateur, des Utilisateurs Web Services, et des Utilisateurs Web. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est présumé utilisateur de son Compte et est pleinement responsable tant à l'égard de AAIS que des tiers, des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.

4.3 L'utilisation par le Client de ses identifiants de connexion à travers Internet se fait sous sa seule responsabilité. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Article 5. Obligations de AAIS.

5.1 Assistance technique : AAIS assure une permanence de suivi à destination uniquement des distributeurs, accessible par email ou téléphone du lundi au vendredi (non fériés), de 9 heures à 18 heures (heure de Paris).

5.2 AAIS s'engage à faire des efforts raisonnables pour que la Solution soit disponible 24 heures / 24 et 7 jours / 7, sauf (a) pendant les temps d'arrêt prévus (pour lesquels AAIS enverra une notification avec un préavis minimum de 8 heures et que AAIS programmera, dans la mesure du possible, pendant les week-ends du samedi 20 heures au lundi 6 heures (heures de Paris) dans la mesure où le temps d'arrêt estimé serait supérieur à 5 minutes) ; ou (b) pendant les temps d'arrêt dus à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de AAIS, y compris les cas de force majeure tels que détaillés à l'Article 10 des présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Services, les défaillances ou ralentissements informatiques ou des réseaux de télécommunication impliquant du matériel ou des logiciels qui ne dépendent pas de AAIS ou qui ne sont pas sous son contrôle raisonnable, les intrusions des réseaux ou attaques par saturation, même si AAIS fait preuve de toute l'attention et de la diligence nécessaire en aval et en amont pour prévenir ou limiter ces problèmes.

5.3 AAIS est tenu à une obligation de moyens. La Solution est une solution logicielle faisant appel à des applications externes qui lui sont indépendantes et qui ne sont pas sous son contrôle raisonnable, notamment les réseaux des opérateurs de télécommunication.

Article 6. Obligations du Client.

6.1 Concernant l'utilisation de la Solution, le Client s'engage à respecter la législation française et internationale pour ce qui est des droits et usages relatifs à l'utilisation d'Internet.

6.2 Le Client s'engage à faire un usage normal de la Solution dans le cadre de l'utilisation prévue dans le Contrat. En cas d'utilisation de la Solution par le Client non conforme au Contrat, AAIS se réserve le droit à son choix de suspendre les accès à la Solution, et/ou de clôturer le Compte du Client, sans préavis ni indemnité, comme mentionné aux articles 16.2 à 16.4. Toutefois le prix afférent aux prestations déjà fournies par AAIS reste dû dans son intégralité.

6.3 Le Client est informé qu'il ne se voit concéder qu'un droit limité dans le temps, non exclusif et non transférable d'utiliser la Solution pour ses propres besoins professionnels.

6.4 Le Client s'interdit de diffuser, prêter, louer, distribuer directement ou indirectement à titre onéreux ou gratuit, la Solution à des tiers.

6.5 Le Client s'engage à collaborer en permanence et étroitement avec AAIS en mettant à sa disposition tous moyens matériels et humains et toutes informations, nécessaires au fonctionnement de la Solution et à la réalisation des Services, tels que réclamés par AAIS.

6.5 Le Client s'engage à régler les redevances dues à AAIS au titre des Abonnements souscrits et des Services fournis dans les conditions fixées à l'Article 8.

Article 7. Fourniture de Services.

7.1 Le Client pourra commander à AAIS des Services, qui lui seront facturés aux tarifs visés dans le Bon de Commande. AAIS s'engage à faire des efforts raisonnables pour assurer la fourniture de Services de qualité, avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l'art.

7.2 AAIS est seul responsable des ressources humaines qu'il affecte à la bonne exécution des Services.

7.3 Pour l'exécution des Services, AAIS assure seul, en sa qualité d'employeur, la gestion de ses collaborateurs sur lesquels il exerce son pouvoir de direction. AAIS s'engage à satisfaire aux obligations juridiques, administratives, fiscales et sociales lui incombant au regard de son activité et accepte d'en justifier au Client, s'il lui en fait la demande, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée, et en l'absence de motif légitime invoqué par AAIS.

7.4 Lorsque l'exécution des Services a lieu dans les locaux du Client, le personnel de AAIS devra se conformer aux horaires, au règlement intérieur et aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans les locaux du Client. Le Client devra donner préalablement à la mise en œuvre des Services ou au plus tard sur place, toutes informations utiles au personnel de AAIS pour lui permettre de respecter en toute connaissance le règlement intérieur et les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans ses locaux.

Article 8. Tarifs et facturation des Abonnements et des Services.

8.1 AAIS facturera au Client les Abonnements et les Services commandés par le Client, aux prix spécifiés dans le Bon de Commande. Les prix fixés ne tiennent pas compte de la TVA.

8.2 Sauf conditions particulières négociées entre les parties, la facturation de chaque Abonnement commence le jour où le contrat a été signé.

8.3 Sauf conditions particulières négociées entre les parties, les Services sont facturés par AAIS en deux fois ; la première moitié est facturée à la signature du Bon de commande et l'autre moitié à la fin de la fourniture du Service. Les factures émises par AAIS au titre des Services sont réglées par prélèvement bancaire et au plus tard dans le délai de 30 jours de la date d'émission de la facture. Les frais et débours exposés par AAIS (déplacements…) dans le cadre de la réalisation des Services sont facturés en sus au Client par AAIS sur présentation des justificatifs.

8.4 Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement quant au décompte d'une facture doit être exprimé dans un délai de rigueur d'un mois à compter de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, le Client est réputé être d'accord avec le décompte qui lui a été présenté dans la facture et aucune contestation ne sera admise par AAIS.

8.5 A défaut de règlement dans les délais prescrits, AAIS pourra interrompre tout ou partie des Abonnements et/ou des Services non payés, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels AAIS pourrait prétendre en réparation des préjudices subis. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues à AAIS deviendront de plein droit exigibles et porteront intérêt au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d'exigibilité de la dette, plus 10 points taxes en sus outre une indemnité minimale forfaitaire au titre des frais de recouvrement.

8.6 Les tarifs appliqués par AAIS aux Abonnements souscrits par le Client sont fixes entre la date de début de facturation du premier Abonnement activé, et la fin de la Première Période de ce premier Abonnement.

Article 9. Activation et durée des Abonnements.

9.1 Chaque Abonnement est conclu pour une Première Période dont la durée figure sur le Bon de Commande. À l'issue de cette Première Période, chaque Abonnement sera reconduit pour une durée de douze (12) mois dans les conditions visées à l'article 16 ci-après.

9.2 Les Abonnements visés sur le Bon de Commande sont activés par le distributeur après la réception du Bon de Commande signé par le Client. Au cours du Contrat, le Client peut, par l'intermédiaire de l'Administrateur ou de toute personne à qui l'Administrateur aurait confié ses droits, activer seul de nouveaux Abonnements à partir du Logiciel Web.

Article 10. Force Majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et les tribunaux français et plus généralement tout événement indépendant de la volonté de AAIS, empêchant l'exécution normale du Contrat. Si AAIS, par suite d'un cas de force majeure, se trouvait dans l'impossibilité d'assurer, totalement ou partiellement le fonctionnement de la Solution durant plusieurs jours, les obligations des deux parties, dans la mesure où la force majeure les affecte, seraient suspendues pour la durée de l'interruption. Si les circonstances de force majeure durent pendant une période excédant un mois, chacune des parties sera en droit de résilier, par écrit, le Contrat sans encourir une responsabilité ultérieure.

Article 11. Limitation des Responsabilités.

11.1 LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES RÉSULTANT DU CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT D'UN MOIS DE FACTURATION DU CLIENT. LES PARTIES CONVIENNENT NOTAMMENT, ET SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, QUE TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTES DE COMMANDES, PERTE DE CLIENTÈLE DU CLIENT, AINSI QUE TOUTE ATTEINTE À SON IMAGE OU SA RÉPUTATION, SONT COUVERTS PAR LA PRÉSENTE CLAUSE.

11.2 Cette limitation de responsabilité s'applique quel que soit l'auteur de la réclamation, à savoir AAIS ou le Client ou tout partenaire ou cocontractant en relation avec l'une ou l'autre des parties. Chacune des parties garantit en conséquence l'autre partie de tous recours qui pourraient être exercés à son encontre par un ou plusieurs partenaire ou cocontractant de sorte que la responsabilité de chacune des parties ne puisse pas être engagée au-delà du seuil de responsabilité globale visé à l'article 11.1.

11.3 La présente clause limitative de responsabilité ne s'applique pas aux obligations de paiements des sommes dues par le Client à AAIS prévues aux articles 8 et 16 des présentes Conditions Générales d'Abonnement et de Services ni en cas de faute intentionnelle du Client notamment en cas de violation des dispositions de l'article 12 des Conditions Générales d'Abonnement et de Services.

Article 12. Droits de propriété.

Le Client reconnaît que, en fournissant la Solution, AAIS utilise, (a) la Solution AAIS, les marques de AAIS, le logo AAIS, les noms de domaine de AAIS, les noms de produits et services associés à la Solution ; (b) certains(e)s informations visuelles, documents, logiciels et autres œuvres protégées par le droit d'auteur ; et (c) d'autres technologies, logiciels, matériels, produits, procédés, algorithmes, interfaces utilisateurs, savoir-faire et autres secrets commerciaux, techniques, dessins, inventions et autres matériels ou informations techniques corporels ou incorporels, qui sont la propriété de AAIS ou de ses fournisseurs. AAIS concède au Client et à ses Administrateurs, Utilisateurs Web, pour le monde entier, un droit non exclusif, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utilisation de la Solution conformément aux dispositions décrites au Contrat. Le Client s'interdit, sauf dans les cas prévus par la loi, de (a) modifier, corriger, copier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Solution ; (b) désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse ou décompiler la Solution, ou y accéder afin de (i) développer un produit ou un service concurrent, (ii) développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux de la Solution ou (iii) copier toutes caractéristiques, fonctions ou graphiques de la Solution.

Article 13. Dispositions relatives aux fichiers informatiques et à la protection des données personnelles.

13.1 Le Client accepte de recevoir sur son adresse mail et sur celle de l'Administrateur telles qu'elles figurent sur son Bon de Commande les communications transmises par AAIS comprenant notamment celles nécessaires au fonctionnement de la Solution.

13.2 Le Client reconnaît que l'exploitation de la Solution entraînera la collecte, le traitement et la conservation de données personnelles.

13.3 Le Client déclare avoir pris connaissance de la législation sur la protection des données à caractère personnel. Chacune des parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur dans les conditions figurant à l'annexe 1 « Politique de protection des données personnelles ».

13.4 AAIS s'engage à préserver la confidentialité de ces informations et à ne pas les commercialiser.

Article 14. Références / confidentialité.

14.1 Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations contenues dans le Bon de Commande et les Conditions Particulières.

14.2 AAIS se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références, sauf avis contraire du Client notifié par écrit.

Article 15. Fin de Contrat / Résiliation.

15.1 À l'issue de la Première Période visée à l'Article 9, chaque Abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée d’un (1) an et pourra être résilié dans le Logiciel Web par l'Administrateur ou toute personne à qui il aurait confié ses droits, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois prenant effet le 1er jour du mois suivant lequel la résiliation a été demandée.

15.2 AAIS peut décider à son choix de suspendre les accès à la Solution (comprenant les accès des Utilisateurs Web et des Utilisateurs Web Services) et/ou de clôturer le Compte du Client, sans préavis, si le Client (a) refuse de payer les factures émises par AAIS après mise en demeure ; (b) utilise la Solution en violation des lois françaises, de la législation internationale, ou du Contrat ; (c) communique à des tiers son identifiant et son mot de passe d'accès à la Solution ; (d) est en situation de redressement ou liquidation judiciaire.

15.3 En toutes circonstances, le Client s'engage à payer le prix des Services et des Abonnements activés jusqu'à la fin de la Première Période et à respecter les conditions de résiliation et de préavis visées à l'article 16.1.

15.4 L'accès du Client à la Solution sera définitivement interrompu et le Compte du Client définitivement clôturé à l'issue du délai de 30 jours suivant l'interruption de tous les Abonnements du Client pour quelques raisons que ce soit.

Article 16. Réversibilité.

16.1 À la demande du Client, AAIS s'engage à assurer, à ses tarifs en vigueur qui seront facturés au Client, les prestations nécessaires à une réversibilité afin de permettre au Client ou tout tiers désigné par ce dernier d'arrêter l'utilisation de la Solution dans les meilleures conditions. AAIS s'engage à maintenir la qualité des services de la Solution pendant la durée de la réversibilité et ce, jusqu'à la clôture du Compte, quelle qu'en soit la cause.

Article 17. Évolution des Conditions Générales d'Abonnement et de Services.

17.1 AAIS peut être amené à faire évoluer ses Conditions Générales d'Abonnement et de Services après la conclusion du Contrat. Pour activer de nouveaux Abonnements, le Client doit valider la dernière version à jour des Conditions Générales d'Abonnement et de Services de AAIS. Cette version se substituera à la version des Conditions Générales d'Abonnement et de Services précédemment validée et s'appliquera non seulement aux nouveaux Abonnements souscrits, mais également aux Abonnements en cours afin d'avoir une seule et même version de Conditions Générales d'Abonnement et de Services applicable entre AAIS et le Client.

Article 18. Lois et juridictions applicables.

18.1 Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de litige pour l'interprétation ou l'exécution des présentes, et sous réserve de la qualité du Client, compétence exclusive est attribuée au Tribunal compétent du ressort de Paris (France).